Rapport N° 2838
de la Commission des affaires sociales sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier et Mme Catherine Lemorton et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac
écrit par Philip Cordery rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
du paquet neutre.
Dans la mesure où certains États auront adopté le paquet neutre et que d'autres se seront contentés de mettre en oeuvre le paquet « directive », la Commission européenne sera bien positionnée pour comparer les effets du paquet neutre avec ceux du paquet directive en termes de santé publique.
La Commission pourra également en analyser les effets sur le commerce transfrontalier ou sur la contrebande.
Cela permettra sans doute de démontrer les effets bénéfiques du paquet neutre sur la lutte contre les ventes illégales : le paquet neutre rendra plus visible l'origine des paquets achetés, et, dans les zones frontalières, de nombreux buralistes confrontés aux reventes illégales l'ont bien compris.
Cette demande d'évaluation est d'ailleurs cohérente avec l'article 5 duovicies du texte adopté du projet de loi de modernisation de notre système de santé, issu d'un amendement de notre collègue Bernadette Laclais, qui prévoit la remise d'un rapport sur...
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