Proposition de loi N° 2844
visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions
écrite par Édouard Courtial
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Marc Laffineur, Guillaume Larrivé, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Paul Salen, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, ces dernières sont, en principe, gratuites sauf exception.
Force est de constater aujourd'hui que l'exception a pris le pas sur le principe.
En effet, l'accès des services de secours aux autoroutes n'est gratuit que dans le cas d'opérations menées sur le réseau autoroutier.
À cet égard, les relations entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les sociétés d'autoroutes sont gérées au niveau local au cas par cas et peuvent donner lieu à des accords contractuels particuliers.
En cas d'intervention hors autoroute, les services de secours sont contraints de payer leur accès à l'autoroute lorsqu'ils décident d'emprunter celle-ci afin d'arriver plus vite à un point d'accident ou à un hôpital.
Quelle que soit la situation, la décision d'utiliser ou non l'autoroute incombe alors aux personnels des services de secours.
Cette obligation faite aux services de...
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