Rapport N° 2854
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
écrit par Danielle Auroi rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est aujourd'hui saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitution, de la proposition de résolution européenne relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne que votre rapporteure a déposée le 13 mai 2015 sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Du naufrage de l'Erika au large des côtes françaises en 1999 (1) à l'effondrement du Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) au printemps 2013 (2) jusqu'à l'incendie ravageur dans un atelier de production de chaussures de Manille (Philippines) en mai 2015 (3), les exemples se sont accumulés, qui démontrent la contradiction des raisonnements économiques avec les questions des droits humains, sociaux et environnementaux dans un contexte de mondialisation des processus de production.
En effet, parce que les groupes de sociétés ne disposent pas de la personnalité morale, chacune des filiales qui le composent n'assume qu'une responsabilité propre...
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