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À l'alinéa 28, substituer aux mots : « en leur permettant », les mots : « ce qui leur permettra ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « persistantes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Faire part d'inquiétudes persistantes de la société civile apparaît manquer de proportion, et entre en contradiction avec l'alinéa 12, qui fait état du fait que la consultation publique lancée par la Commission européenne n'a justement pas mobilisé...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « entre tous les droits fondamentaux précités », les mots : « des droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Constate que l'article 2 de la proposition de directive susvisée, relatif à la définition du secret d'affaires, conserve sans autre précision la définition des renseignements non divulgués issue du 2 de l'article 39 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce susvisé ; »...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa regrette l'utilisation non motivée du conditionnel dans la rédaction des considérants qui accompagnent la proposition de directive, utilisation interprétée comme une volonté politique de ne pas s'engager fermement pour la liberté d'expression ou d'information. Pourtant, l'usage du condition...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Vu l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) reproduit à l'Annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juri...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « le corps de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « limitée à » les mots : « concentrée sur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le propos de cet alinéa : il est plus prudent d'indiquer que la Commission européenne a limité sa concertation à une consultation publique ouverte dès lors que nombreuses auditions se sont tenues sur ce sujet.

À l'alinéa 32, substituer à la dernière occurrence du mot : « directive », les mots : « proposition de directive susvisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Regrette également le manque de consultation et l'absence de dialogue formel avec...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser le propos : les ONG et les associations de journalistes ont bien été auditionnées par la Commission européenne, notamment après leurs prem...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Appelle plus explicitement à une modification de la condition b du 1 de l'article 2 de la proposition de directive susvisée, en précisant que les informations protégées ont, plus qu'une seule« valeur commerciale », une« valeur économique, potentielle ou effective parce qu'elles sont secrètes », a...

À l'alinéa 20, après le mot : « éthique », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , dans le respect de la Charte des droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement répond à deux préoccupations. Tout d'abord, il lève une apparente contradiction rédactionnelle, puisque cet alinéa suggère à la fois d'écarter certaines matières...

À l'alinéa 18, après la référence : « 4‑2 », insérer les mots : « de la proposition de directive susvisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I - À l'alinéa 19, supprimer le mot : « seule ». II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « préserver », le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le propos de cet aliéna. Si l'exclusion des journalistes du champ d'application de la directive contribue à la préservation de la liberté d'expression et ...

À l'alinéa 9, supprimer les signes : « « » et : « » » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

À l'alinéa 14, après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « organisations non gouvernementales ou les associations de journalistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « précédent », le chiffre : « 12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.