Proposition de loi N° 2898
visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet
écrite par Bernard Gérard
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Hervé Mariton, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Michel Piron, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Richard, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à un certain nombre d'obligations qui concernent notamment la couverture du territoire, la qualité de service, la fourniture de certains services et le respect de règles relatives à la santé et à l'environnement.
J'ai souhaité ajouter la prévention des risques de cyber-harcèlement lors de la souscription d'abonnements à un forfait de téléphonie mobile connecté à Internet pour un mineur.
Le phénomène du cyber-harcèlement est devenu un véritable fléau qui touche aujourd'hui plus de 1, 4 million de jeunes mineurs, selon les chiffres récents avancés lors d'un reportage très inquiétant de France TV diffusé à l'occasion de la journée européenne de l'Internet sans crainte en février 2015. Ce phénomène reste encore très difficile à évaluer, le ministère de l'éducation nationale a identifié quant à lui 700 000 cas de harcèlement scolaire.
Le comportement des mineurs, celui de la...
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