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30 juin 2015
Dossier sur le site de l'Assemblée
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2917
sur la proposition de résolution européenne de Mme Audrey Linkenheld, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires
Commission des affaires économiques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Proposition de résolution N° 2857 sur les travaux conduits par les institutions européennes
Rapport N° 2917 de la Commission des affaires économiques
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