Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
30 juin 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2917
sur la proposition de résolution européenne de Mme Audrey Linkenheld, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.