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16 octobre 2012
Dossier relatif
Proposition de loi N° 294
adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Modernisation du régime des sections de commune
Rapport N° 841 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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