Rapport N° 841
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les sections de commune résultent d'une évolution qui remonte au Moyen-Âge, elles sont souvent méconnues, au mieux considérées comme un objet de curiosité par certains historiens ou théoriciens du droit.
Pour reprendre l'image qu'emploie dans un article à paraître le président Georges-Daniel Marillia, conseiller d'État honoraire et rare spécialiste de ce sujet, les sections de communes apparaissent souvent aux juristes comme des coelacanthes : ils en ont entendu parler dans les manuels de droit administratif, mais en croyaient l'espèce éteinte.
C'est faire peu de cas de ces quelque 27 000 entités juridiques, définies par le code général des collectivités territoriales comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » et qui, toujours aujourd'hui, correspondent à une réalité pratique et vivace dans plusieurs de nos territoires, au premier rang...
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