Rapport N° 2970

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de sa séance du 1er juillet 2015, le Sénat, a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Cette nouvelle lecture a été l'occasion pour le Sénat d'adopter 54 nouveaux articles conformes et de confirmer la suppression de 26 autres.

Un grand nombre de sujets fait désormais l'objet d'un consensus entre les deux chambres : commerce, logement, urbanisme, droit de l'environnement, communications électroniques, entreprises à participation publique, réforme des prudhommes, renforcement de la lutte contre la prestation de service internationale illégale.

Au total, sur les 312 articles que compte le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, 223 articles (soit 71 %) ont fait, à ce stade, l'objet d'un vote identique entre les deux chambres.

Plus précisément, sur les 106 articles originels du projet de loi, 70 ont fait l'objet d'un vote identique (soit 66 %) (dont 4...

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