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14/12/2015 — Amendement N° AC5 au texte N° 3164 - Article 2 (Adopté)
Mme Corre, M. Durand, M. Allossery, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, M. Cresta, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « VII. – Au plus tard le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact d'une suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télév...

14/12/2015 — Amendement N° AC1 au texte N° 3164 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Buffet

Après le mot : « applicables » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « à l'ensemble des services de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif de préserver les enfants et adolescents de la publicité dans les programmes qui leur sont destinées. C'est la raison pour laquelle cet amendeme...

14/12/2015 — Amendement N° AC4 au texte N° 3164 - Article 1er (Adopté)
Mme Corre, M. Durand, M. Allossery, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, M. Cresta, M. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « et les annonceurs publicitaires ». Exposé sommaire : La régulation des émissions publicitaires à destination des plus jeunes et la lutte contre les comportements alimentaires à risque est une responsabilité partagée entre les chaînes de télévision et les annonceurs. Dans ...

14/12/2015 — Amendement N° AC2 au texte N° 3164 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 43 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle dans les programmes destinés prioritairement aux enfant...

14/12/2015 — Amendement N° AC3 au texte N° 3164 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les messages publicitaires diffusées par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont règlementés par un décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux phrases ainsi rédigées : ». Ex...