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Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « VII. – Au plus tard le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact d'une suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télév...

Après le mot : « applicables » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « à l'ensemble des services de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif de préserver les enfants et adolescents de la publicité dans les programmes qui leur sont destinées. C'est la raison pour laquelle cet amendeme...

À l'alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « et les annonceurs publicitaires ». Exposé sommaire : La régulation des émissions publicitaires à destination des plus jeunes et la lutte contre les comportements alimentaires à risque est une responsabilité partagée entre les chaînes de télévision et les annonceurs. Dans ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 43 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle dans les programmes destinés prioritairement aux enfant...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les messages publicitaires diffusées par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont règlementés par un décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux phrases ainsi rédigées : ». Ex...