Rapport N° 3167
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé
écrit par Bernadette Laclais rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 27 octobre 2015. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Catherine Lemorton, députée, présidente, - M. Alain Milon, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour l'Assemblée nationale, - Mme Catherine Deroche, rapporteure pour le Sénat.
* * * Mme Catherine Lemorton, députée, présidente.
Comme toutes les commissions mixtes paritaires, celle-ci a pour but d'essayer de dégager un texte commun entre nos deux assemblées.
Si le Sénat a adopté un certain nombre d'articles conformes, il me semble néanmoins qu'il existe des divergences...
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