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30 octobre 2015
Dossier relatif
Proposition de loi N° 3187
modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Proposition de loi N° 2512
Rapport N° 2585 de la Commission des affaires sociales
Proposition de loi N° 2887
Rapport N° 3091 de la Commission des affaires sociales
Rapport N° 3402 de la Commission mixte paritaire
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