Avis N° 3220
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée
écrit par Dominique Potier rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. », obligation exigeante, qui doit permettre à chacun de s'investir dans une activité socialement utile.
Le chômage de masse persiste pourtant, obérant la possibilité d'honorer cette promesse.
Cette situation ne résulte pas du choix individuel que feraient certains de ne pas travailler, mais bien plutôt d'une croissance en berne et d'un système économique fondé sur la compétition, qui rend le marché du travail de plus en plus sélectif, et laisse un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens dans le désoeuvrement.
Elle résulte également de l'apparition d'une croissance sans emploi, rendue possible du fait des gains de productivité et du progrès technique.
Depuis le début de cette législature, la majorité a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises, dont la plus importante est le crédit d'impôt pour la...
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