24 novembre 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3243
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
- Projet de loi N° 3037
- Rapport N° 3090 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3169
- Rapport N° 3243 de la Commission mixte paritaire
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