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25 novembre 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3256
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
Proposition de loi N° 3202
Rapport N° 3256 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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