Rapport N° 3256
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
écrit par Pascal Popelin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi « visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale » (n° 3202), adoptée à l'unanimité par le Sénat le 5 novembre 2015. Déposée le 9 juin par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, cette proposition tend à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales, sanctions qui ont été involontairement supprimées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en raison de l'absence de dispositifs de coordination, consécutivement à l'adoption d'amendements au texte initial.
Le 29 octobre, à l'initiative de son rapporteur, M. Michel Delebarre, la commission des Lois du Sénat a amélioré la rédaction de cette proposition de loi, s'inspirant du dispositif qu'avait retenu l'Assemblée nationale, en juillet 2015, à...
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