Rapport N° 3351
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le programme européen de sécurité
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitution, de la proposition de résolution européenne relative au programme européen en matière de sécurité que votre rapporteure a déposée avec son collègue M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des Affaires européennes, sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er décembre 2015. Contribution de la Commission européenne à l'élaboration de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne pour 2015-2020 (1), le programme européen de sécurité a pour objet de préciser les domaines dans lesquels l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée à l'action des États membres en matière de sécurité - la sécurité nationale relevant de la compétence exclusive de ces derniers selon les traités (2) - ainsi que la méthode à suivre.
À cet effet, la Commission européenne arrête tout d'abord cinq grands principes : le respect des...
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