Rapport N° 3355
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
écrit par Brigitte Allain rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits issus de l'alimentation durable (de saison, biologiques, sous signes de qualité et d'origine), dont la moitié de biologiques.
Un objectif intermédiaire est fixé et devra être satisfait dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
L'article 2 fait évoluer l'observatoire de l'alimentation en observatoire de l'alimentation et des circuits courts et de proximité. Il aura pour nouvelle mission de suivre les données qualitatives et quantitatives relatives aux circuits courts et de proximité, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants et s'assurera du respect des objectifs définis à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (créé par l'article 1er de la proposition de loi). À l'article 3, les plans régionaux de l'agriculture durable sont amenés à intégrer les politiques alimentaires transversales dans leurs objectifs et dans leur gouvernance....
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