Proposition de résolution N° 352
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
écrite par Yves Foulon
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Stéphane Demilly, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - d'établir précisément la réalité du phénomène de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ; - d'évaluer le coût de cette instabilité pour les acteurs économiques et la collectivité nationale ; - et, à la lumière des politiques conduites par nos principaux concurrents, proposer les grands axes de la politique que notre pays doit mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' ==...
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