Rapport N° 3538
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
écrit par Dominique Orliac rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Mesdames, Messieurs, La politique familiale volontariste menée par les pouvoirs publics depuis les années 1990, explique en grande partie les bons résultats démographiques que notre pays connaît aujourd'hui : l'indicateur conjoncturel de fécondité de 1, 96 enfant par femme en 2015 selon l'Insee est un des plus élevés d'Europe.
Cependant, la conciliation des vies familiale et professionnelle demeure source de difficultés, en particulier pour les femmes qui doivent concilier les réalités du travail et les charges liées à la maternité et à la famille.
Malgré l'avancée que représente notamment l'institution d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, dans les faits, les mères continuent de porter l'essentiel de la charge du travail domestique et des soins aux enfants, et ce sont elles qui en paient le plus lourd tribut en termes d'emploi et de carrière...
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