Rapport N° 3562
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n°3512).
écrit par François Pupponi rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Depuis la loi du 11 juillet 1953, les entreprises sont dans l'obligation de participer aux dépenses consacrées au logement de leurs salariés.
Cette contribution, née d'un système mis en place de manière volontaire par le patronat et les syndicats du Nord en 1943, puis généralisée et pérennisée par l'État en raison de la persistance de la pénurie de logements, est devenue un élément majeur de la politique du logement en France.
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est une contribution obligatoire pour les entreprises et les établissements publics industriels et commerciaux de plus de vingt salariés, dont le taux, initialement fixé à 1 %, s'élève, depuis 1992, à 0, 45 % de leur masse salariale.
Les entreprises ont le choix entre investir directement cette somme en faveur du logement de leurs salariés ou la verser à un collecteur agréé, un comité interprofessionnel du logement (CIL), qui se charge ensuite de l'investir dans la...
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