8 avril 2016

Rapport N° 3667

de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (3571).

écrit par Damien Abad rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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