Proposition de loi N° 3587

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « judiciaire », la fin de l'article 2 est ainsi rédigée : «, qui ont vocation à occuper les emplois relevant de 1'exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à 1'exercice de prérogatives de puissance publique de 1'État ou des autres collectivités publiques. « Les autres agents sont régis par les dispositions du code du travail. » 2° À l'article 3, les mots : « à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « relevant de 1'exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique, ». Article 2 Les dispositions de 1'article 1er s'appliquent aux agents recrutés à compter de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)