5 avril 2016
Avis N° 3626
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).
écrit par Yves Blein rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Documents relatifs
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