Proposition de loi N° 3687
organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
écrite par Hervé Mariton
cosignée par Yves Albarello, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Philippe Briand, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Jean-Sébastien Vialatte & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les règles, résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, emportent des effets systématiques et excessifs qu'il convient de corriger.
Il est proposé, en prévoyant un délai de cent jours pour renoncer à un mandat ou fonction antérieurs à l'élection comme député ou sénateur de donner au législateur le délai nécessaire pour définir des règles plus équilibrées et plus adaptées.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique À la première phrase du dixième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le mot « trentième » est remplacé par le mot « centième ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName',...
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