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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministre de la Justice lui même déplore le nombre insuffisant de magistrats en juridictions . Or la principale innovation apportée par le présent article consiste à accorder de larges décharges d'activité, de services ou des crédits d'heures à des magistrats délégués syndicaux . Une telle proposit...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « politiques, syndicales ». Exposé sommaire : La magistrature doit rester au dessus de toute querelle politique ou de toute mainmise syndicale .

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. » Exposé sommaire : Il n'est pas possible d'écarter les avocats, qui sont les représentants naturels des justiciables.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « À la date de promulgation de la loi organique n°     du      relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats honoraires ou retraités ne peuvent faire partie de la Haute Autorité po...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Par dérogation, les déclarations de situation patrimoniale du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation sont établies, contrôlées et sanctionnées par une formation restreinte de la Haute Autorité, ne comprenant pas les membres mentionnés au 2° du II de l'arti...

Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « Art. 10‑1. – L'existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l'indépendance de la magistrature. » Exposé sommaire : L'impartialité renvoie à un état d'esprit ou une attitude du juge faisant abstraction de toute autre considération que celle d'appliquer au...

Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite, ni recev...

L'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, ni ...

L'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d'instructions portant sur les affaires individuelles. » Exposé sommaire : En lien avec la réforme constitution...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Ces magistrats adressent également à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une copie de leur déclaration d'intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires » Exposé sommaire : Plusieurs magistrats enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie...

Après l'article 9‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art. 9‑3. – Les magistrats ne peuvent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet am...

Le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu'elle porte atteinte aux libertés individuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les restrictions au droit de grève des magistrats. Le droit de grè...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permet au ministre, par décision motivée, de refuser à un syndicat de désigner librement ses représentants bénéficiaires de crédits de temps syndical. Du fait du faible nombre de magistrats concernés par ces décharges, ce pouvoir de dérogation apparaît être ...

L'article 52 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'enquête sur les dossiers disciplinaires, l'inspection générale de la justice est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : Cet ame...

La seconde phrase de l'article 20 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par les mots : « avec les mémoires qui auraient été remis au conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une visibilité des « portes étroites » transmises au conseil constitutionne...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou le tribunal de police ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». IV. – En conséquence, à la troisième phrase du même a...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La seconde phrase du dernier alinéa prévoit que « le moyen ne peut être soulevé s'il ne l'a pas déjà été devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à moins qu'il ne porte sur une disposition de procédure applicable uniquement devant la juridiction d'appel ». Cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'innovation représente un levier de croissance majeur et la promesse de créations d'emplois. Dès lors, il convient de protéger au mieux cette innovation. Cet objectif est assuré par le droit de la p...

I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et contin...

L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à leurs obligations d'impartialité, de devoir de réserve, de loyauté, d'intégrité, de dignité, de diligence et de secret professionnel constitue une faute disciplinaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer et de préciser le devoir de réserve...