Proposition de loi N° 3789
visant à responsabiliser financièrement les organisateurs d'une manifestation
écrite par Bernard Accoyer
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Christian Kert, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit de manifester est garanti par la Constitution.
Pour autant, il appelle de la part des organisateurs de manifestations sur la voie publique esprit de responsabilité et mesure.
Trop de manifestations tendent à dégénérer systématiquement en affrontements violents et en actes de vandalisme.
Ainsi, depuis le début de cette année, de nombreuses manifestations ont servi de prétexte à des scènes de violence inacceptables, faisant des centaines de blessés parmi les forces de l'ordre et des dégâts matériels considérables.
Ces comportements violents à l'égard des forces de l'ordre mobilisées sur tous les fronts pour protéger les Français sont malheureusement attisés par des campagnes de propagande scandaleuses et indignes telles que celle engagée par le syndicat Info'Com-CGT cautionnée par la Confédération générale du travail.
Au delà des poursuites légales contre les auteurs des actes de violence en cause, il est urgent de légiférer...
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