Proposition de loi N° 3794
relative au délai d'enregistrement des retraits de points du permis de conduire
écrite par Olivier Marleix
cosignée par Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Josette Pons, Franck Riester, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le système actuel de retrait des points du permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route se déroule en deux phases.
Tout d'abord celle du retrait au sens juridique qui est effectif au moment du paiement de l'amende forfaitaire, ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive (alinéa 4 de l'article L. 2231 du code de la route). Il revient ensuite à l'administration d'enregistrer ce retrait dans le fichier national des permis de conduire.
La loi ou le règlement n'imposent aucun délai à l'administration pour procéder à cet enregistrement.
En pratique le retrait administratif des points du permis de conduire peut ainsi se produire plusieurs mois voire plusieurs années après le moment de l'infraction et de sa reconnaissance juridique, ce qui entraîne des situations difficiles pour les conducteurs.
Certains conducteurs, ayant cumulés plusieurs...
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