Proposition de loi N° 3935
visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal
écrite par Marc Francina
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Sylvain Berrios, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, À compter du 1er janvier 2017, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette mesure aura pour conséquence la réorganisation complète des implantations des offices de tourisme sur le territoire.
Jusqu'à présent, les communes décidaient librement d'organiser cette compétence, soit en conservant leur office de tourisme communal, soit en transférant de façon volontaire leur compétence tourisme à l'établissement public de coopération intercommunale en mutualisant les offices de tourisme au sein d'un office de tourisme intercommunal.
La gestion de l'office intercommunal, en s'appuyant sur un projet de territoire partagé par l'ensemble des membres de l'établissement public de coopération intercommunale, permet d'élaborer une stratégie touristique fondée sur la...
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