Proposition de loi N° 3983
visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage
écrite par Jacques Lamblin
cosignée par Laurence Abeille, Sylviane Alaux, Yves Albarello, Brigitte Allain, Nicole Ameline, Pouria Amirshahi, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Danielle Auroi, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Marine Brenier, Isabelle Bruneau, Jean-Louis Christ, Sergio Coronado, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Marc Francina, Geneviève Gaillard, Hervé Gaymard, Franck Gilard, Laurent Grandguillaume, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Céleste Lett, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Philippe Noguès, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Richard, Sophie Rohfritsch, Eva Sas, François Scellier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Suzanne Tallard, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Louis Touraine, Patrice Verchère, François-Xavier Villain, Philippe Vitel, Michel Voisin, Paola Zanetti, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, C'est en juin 1982 qu'entrait en vigueur la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont l'objectif principal est de contribuer à l'humanisation et à l'harmonisation des méthodes d'abattage.
Son article 16 dispose notamment que : « Les procédés d'étourdissement autorisés par les parties contractantes doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable. » Signataire de cette Convention européenne dès 1979, la France a souscrit aux deux grands principes qui fondent ce texte : - l'humanisation du traitement réservé aux animaux de rente dans les abattoirs ; - l'étourdissement des animaux préalablement à leur abattage et maintenu jusqu'au moment de la saignée pour leur épargner toute souffrance évitable.
Cette préoccupation des instances européennes, des différents États européens dont la France pour la protection...
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