Rapport N° 408

Extrait

Mesdames, Messieurs, La convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, dont il nous est demandé d'autoriser la ratification, a été adoptée à l'issue de la conférence générale de l'UNESCO de 2001. Ce n'est qu'aujourd'hui que ce texte nous est soumis car la France, avec d'autres pays, s'est alors abstenue.

Elle estimait tout d'abord que le projet pouvait aboutir à remettre en cause certains principes traditionnels du droit de la mer, avec notamment un risque d'interprétation en faveur de nouveaux droits conférés aux Etats côtiers.

On estimait également que certains articles de la convention ne respectaient pas de manière suffisamment claire le principe d'immunité imprescriptible des épaves des navires d'Etat, admis par le droit coutumier et consacré par la Convention de Montego Bay.

Cela étant, cette position initiale a dû être révisée compte tenu de l'absence d'outils juridiques pleinement satisfaisants pour empêcher les pillages d'épaves au...

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