Rapport N° 409
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie, en première lecture, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté par le Sénat le 16 octobre dernier.
Le projet de loi se propose principalement d'adapter plusieurs dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
La France s'est dotée depuis les années quatre-vingt d'un dispositif législatif qui permet non seulement de prévenir les actes de terrorisme mais aussi de mieux les réprimer.
Il a été construit autour de la notion d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, incrimination dont la pertinence a été saluée et qui d'ailleurs a été imitée par le droit européen à travers la décision-cadre du 28 novembre 2008 (1). Ce dispositif qui permet notamment la centralisation de la procédure judiciaire en matière de terrorisme n'est donc pas défaillant.
Il appelle toutefois aujourd'hui des compléments pour au moins deux raisons....
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