Rapport N° 478
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
écrit par Marie-Françoise Bechtel rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme s'est réunie au Sénat le jeudi 6 décembre 2012. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ; - M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ; - M. Jacques Mézard, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - Mme Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président.
- Je propose à Mme le rapporteur Bechtel de présenter les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte adopté par le Sénat.
Mme Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
- L'Assemblée nationale n'a pas modifié l'article 1er.
À l'article 2, qui rend possibles...
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