Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de réseau de distribution », les mots : « des réseaux publics de distribution d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret. » ; Exposé ...

À l'alinéa 9, après le mot : « surcoûts », substituer aux mots : « en résultant », les mots : « qui en résultent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « tout le processus de modification et à son issue », les mots : « toute la durée des opérations ainsi qu'à leur issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement, lorsque la cause du retard n'est p...

À l'article L. 315‑2 du code de l'énergie, les mots : « une même antenne » sont remplacés par les mots : « un même départ ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la notion d'«antenne basse tension». L'ordonnance prévoit la nécessité pour les points de soutirage et d'injection d'être situés sur une même « antenne basse tension » du résea...

Au second alinéa de l'article L. 315‑4 du code de l'énergie, le mot : « index » est remplacé par le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné devra établir des mesures de consommation de l'électricité, à échéance régulière. Cet amendement vise à exclure tout net‑metering. Ce ...

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que notre pays s'engage dans la transition énergétique, il paraît assez incompréhensible que régulièrement, mais il faut le dire avec une certaine constance, les énergies renouvelables (ENR) soient remises en cause. De ce fait, les opérateurs, entreprises privées classiques ou encore coopéra...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnent et missionnent », les mots : « peuvent sélectionner et missionner ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est devenu caduc depuis la publication du décret n° 2016‑1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

À l'alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des conso...

L'article L. 315‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'électricité produite est consommée soit instantanément, soit après une période de stockage. » Exposé sommaire : Le comptage compensé ou « net metering », consiste à compenser des kWh injectés par des kWh soutirés même si ces deux opérations se font à des ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 554‑10. − L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « II. − L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements re...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à une moindre dépendance au pétrole de ces derniers ainsi qu'à l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont appelés «...