Proposition de loi N° 4202
renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie
écrite par Guillaume Larrivé
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Alain Marty, François de Mazières, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Patrice Verchère, Philippe Vitel & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis de trop longs mois, la police nationale et la gendarmerie nationale sont mises à rude épreuve.
Dans le contexte sécuritaire que chacun connaît - menace terroriste exceptionnellement élevée, nouvelles formes de délinquance, nos policiers et nos gendarmes sont, bien souvent, les derniers remparts de la République et les protecteurs ultimes de nos concitoyens.
Pour cela, ils bénéficient du respect, de l'estime et de la reconnaissance de la Nation.
Dans le même temps, ces policiers et ces gendarmes sont la cible d'attaques, d'agressions, voire de tentatives d'homicides, dont l'ampleur et la gravité sont sans précédent.
Il est temps que le législateur renforce de manière significative la répression de ces atteintes.
Sur ce sujet, les propositions doivent être à la hauteur des enjeux : à l'heure où les forces de l'ordre sont la cible de « cocktails Molotov », la proposition du ministre de l'intérieur consistant simplement à modifier la...
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