22 novembre 2016

Rapport N° 4240

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

écrit par Gérard Bapt rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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