Proposition de résolution N° 4275
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales
écrite par Véronique Besse
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Thierry Benoit, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Alain Marty, François de Mazières, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Paul Salen, Claudine Schmid, Claude Sturni, Michel Terrot, Patrice Verchère, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Aucune organisation de la sécurité sociale n'est viable si elle ne répond pas aux traditions nationales, si elle ne répond pas aux conditions psychologique et économique du pays » (1). Dès 1945, Pierre Laroque, le père de notre système social, portait un constat essentiel sur la réalité de ce que doit être la solidarité nationale.
À la fin de l'année 2015, près de 31, 1 millions de personnes bénéficiaient au minimum d'une prestation versée par la caisse d'allocation familiale (CAF) en France métropolitaine alors que dans les départements d'Outre-mer, les bénéficiaires représentaient 47 % de la population.
Sur l'ensemble de l'année 2015, la CAF a versé plus de 70 milliards d'euros de prestations directes.
Or le déficit, en 2015, était toujours d'un demi-milliard d'euros.
La politique familiale est un maillon essentiel de la solidarité nationale.
À ce titre, elle doit être généreuse et ambitieuse et le rester.
Les sommes...
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