Proposition de loi N° 439

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 dite « loi Fauchon » a eu pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés.

Rappelons que la condamnation pénale du premier magistrat de la ville après l'incendie du Cinq-sept à Saint-Laurent du Pont en 1970 a amorcé un mouvement de pénalisation à l'encontre des élus locaux en matière de responsabilité pour des faits non intentionnels.

Une première tentative pour endiguer la montée du risque pénal avait été opérée par la loi du 13 mai 1996 laquelle imposait aux magistrats d'examiner in concreto le comportement du prévenu (art.

121-3 du Code pénal) et plus particulièrement d'établir que l'élu « n'a pas accompli les diligences normales compte tenu des compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art.

L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales). Devant le...

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