Proposition de loi N° 442
tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
écrite par Yves Foulon
cosignée par Damien Abad, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marc, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Arnaud Robinet, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de son histoire récente, la France a dû faire face à plusieurs conflits armés ; en dehors des actuelles missions en territoires extérieurs, le théâtre en a été pour une grande partie l'Afrique du Nord où nos soldats sont intervenus pour répondre aux ordres de la République.
Ils étaient militaires de carrière ou soldats du contingent et ils ont servi avec courage la France.
Lors de son discours du 11 novembre 2011, le Président de la République Nicolas Sarkozy a rendu hommage à l'ensemble des hommes et des femmes qui sont morts pour la France.
À ce jour, trois textes ont été votés par le Parlement - en 1974, en 1999, en 2000 - qui ont apporté des réponses aux interrogations de ceux qui ont participé aux opérations, de leurs familles, de l'autorité militaire, de l'ONAC. - La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a reconnu la qualité de « combattant » aux personnes ayant participé, sous les drapeaux, aux opérations qui se sont...
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