15 février 2017
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4480
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
- Proposition de loi N° 4166
- Rapport N° 4260 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4460
- Rapport N° 4480 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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