Rapport d'information N° 4486
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
écrit par Denis Jacquat rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Denys Robiliard rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le fondement juridique des soins contraints en psychiatrie trouve sa source dans la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés.
Loi d'assistance aux malades mentaux autant que loi de sûreté, le texte, qui a prospéré près d'un siècle et demi sans modification, prévoit l'intervention de l'autorité administrative en cas de danger public ou simplement pour protéger une personne malade contre elle-même.
Après avoir reconnu le droit du patient à être pleinement partie au procès en contestation de son hospitalisation contraire avec la loi « Sécurité et liberté » du 2 février 1981, par ailleurs décriée, le législateur a opéré une évolution fondamentale en 1990 en affirmant les droits des malades hospitalisés en raison de troubles mentaux, et en s'efforçant de conjuguer nécessité liée à la sécurité publique et nécessité des soins (1). Par ailleurs, à côté de l'hospitalisation libre, le nouveau texte prévoyait deux régimes d'hospitalisation sous contrainte,...
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