Rapport N° 1284
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie
écrit par Denys Robiliard rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
d'un contrôle judiciaire systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement Enfin, la loi du 5 juillet 2011 acte un renforcement sans précédent des droits des patients faisant l'objet de soins sans consentement.
Dès sa version initiale, le projet de loi prévoyait des dispositions visant à prendre en compte les recommandations émises sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, telles que la garantie d'une information régulière des patients sur leurs droits, notamment de recours, et sur leur état de santé ainsi que le recueil systématique de leurs observations sur les décisions les concernant.
Mais ce n'est pas là la mesure principale de la loi, qui instaure par ailleurs un contrôle systématique des mesures de soins sous forme d'hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention dans les 15...
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