Rapport d'information N° 4545

Extrait

Le présent rapport vise à faire le point sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

Dite aussi « loi Eckert », du nom de celui qui l'a déposée puis rapportée pour la commission des finances, elle est entrée en vigueur il y a un peu plus d'an, le 1er janvier 2016. Cette loi a été précédée de très nombreux travaux préparatoires, qui ont permis de faire apparaître l'importance du problème juridique, voire éthique, des capitaux non réclamés dormant dans les livres des établissements financiers.

Ce texte s'appuyait notamment sur les conclusions d'une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assemblée nationale en application du 2° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et remise en juin 2013 (1). Sur la base d'un échantillon de sept banques, représentant environ 80 % du marché...

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