Rapport N° 1765
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La présente proposition de loi est le fruit d'un travail de réflexion engagé, il y a plus d'un an, par la Cour des comptes à la demande de la commission des Finances, présenté à la commission par le Premier président de la Cour des comptes le 17 juillet 2013 lors d'une audition publique contradictoire avec les représentants des professions concernées, rendu public à l'issue de cette audition (1), poursuivi par le rapporteur général avec les services de l'État et les différentes parties prenantes concernées et finalisé avec le Conseil d'État saisi par le Président de l'Assemblée nationale sur le fondement de l'article 39 de la Constitution.
Cette démarche qui s'est voulue aussi exemplaire que possible compte tenu de l'importance de son objet s'est ainsi appuyée sur l'ensemble des expertises que la Constitution permet au Parlement de mobiliser.
Le texte aujourd'hui soumis à la commission des Finances a pour objet principal d'assurer le respect des droits des...
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