Proposition de loi N° 4582
d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marine Brenier, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Claude Greff, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Jean-Marie Tetart, Philippe Vitel & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de fixer, à échéance de 2022, les objectifs assignés à la politique de sécurité intérieure, les moyens matériels et juridiques de l'exercice des missions de la justice, les conditions de la coopération entre les différentes composantes de la sécurité intérieure, ainsi que des mesures d'ordre législatif et la programmation budgétaire permettant de donner plein effet à ces orientations.
Plusieurs lois d'orientation et de programmation similaires ont été promulguées depuis vingt ans : - la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relative à la sécurité ; - la loi d'orientation et de programmation du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure ; - la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 pour la justice ; - la loi d'orientation et de programmation du 14 mars 2011 pour la performance de la sécurité intérieure.
Ces lois ont permis d'adapter l'État régalien à...
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