Proposition de loi N° 529
visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Jacques Alain Bénisti, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Laurent Furst, Franck Gilard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Patrick Labaune, Jacques Lamblin, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Paul Salen, Claudine Schmid, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Au dernier alinéa de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : «, aux associations familiales reconnues comme telles en application de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux unions départementales des associations familiales et la fédération dite union nationale des associations familiales visées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') +...
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