Rapport N° 538
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
écrit par Guillaume Bachelay rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 12 décembre 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Gilles Carrez, Guillaume Bachelay, Mme Clotilde Valter, M. Arnaud Leroy, Mme Valérie Rabault, MM. Hervé Mariton et Jean-François Lamour.
Ÿ Pour le Sénat : MM. Philippe Marini, François Marc, Jean Germain, Christian Bourquin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland du Luart et Aymeri de Montesquiou.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Henri Emmanuelli, Marc...
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