Rapport N° 539
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
écrit par Yann Galut rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en excl
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées s'est réunie à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Yann Galut, député, - M. Gaëtan Gorce, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
* * * M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat, a souligné la convergence de vues entre les deux assemblées.
Il ne reste que quelques difficultés techniques, notamment à l'article 6, mais les deux rapporteurs...
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