Rapport N° 549
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
écrit par Sandrine Doucet rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
À l'initiative du gouvernement, qui l'a inscrite dans son ordre du jour de la séance du 16 janvier 2013, l'Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », qui a été adoptée par le Sénat le 25 octobre dernier.
Deux raisons conduisent à approuver ce texte, issu d'une initiative de notre collègue sénatrice, Mme Françoise Cartron.
D'une part, le régime de suspension des allocations familiales pour manquement à l'obligation d'assiduité scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010 n'a pas eu d'impact, à la baisse, sur le taux d'absentéisme, mesuré, au plan national, par les enquêtes du ministère de l'éducation nationale.
En outre, ce dispositif socialement « orienté » repose une approche univoque, réductrice, de l'absentéisme.
Il est aussi inefficace que stigmatisant.
D'autre part, le texte proposé...
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