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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi, en particulier la nouvelle rédaction de l'article 6 de l'article L 131-8 du Code de l'éducation, déresponsabilisent gravement les parents des élèves en voie de déscolarisation . Le motif avancé est des plus fallacieux ; puisqu'il argue d'une supposée inefficacité de la loi N° 20...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparé évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées. Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, dési...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ainsi rédigée : « et l'autorité préfectorale qui vérifie le droit au séjour de toute famille étrangère concernée par les présentes dispositions. » ». Exposé sommaire : La saisine de l’autorité préfectorale permettrait de vérifier le droit au séjour de la famille concernée. Il ...

Il est ajouté : "Préambule : la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme dans son préambule que "La République garantit l'égal accès de l'enfant ... à l'instruction" " Exposé sommaire : Il convient donc de maintenir inchangée la législation existante, afin de conserver sa pleine effectivité à la scolarisation obligatoire, qui a valeur const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi, en particulier la nouvelle rédaction de l'alinearticle 6 de l'article L. 131- 8 du Code de l'éducation, déresponsabiliserait gravement les parents des élèves en voie de déscolarisation. Le motif avancé est des plus fallacieux ; puisqu'il argue d'une supposée inefficacité de la l...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'établissement d'enseignement » les mots : « de l'établissement d'enseignement informe le maire de la commune de résidence et le maire de la commune de scolarisation de l'enfant. Il ». Exposé sommaire : Il est légitime d'informer le maire de la commune de résidence et le maire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi vise à supprimer le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010. Parallèlement, il prévoit de supprimer le Contrat de Responsabilité Parentale (CRP), mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi - composée d'un article unique - a pour objectif de supprimer le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire mis en place par la précédente majorité par la loi du 28 septembre 2010 et entré en vigueur le 24 janvier 2011 ainsi que de supprimer le Contrat de Responsabilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à abroger la loi n°2010 – 1127 du 28 septembre 2010 qui serait, aux dires du gouvernement, inefficace pour lutter contre l'absentéisme scolaire. Stigmatisant et détricotant les mesures mises en place par la précédente majorité, le gouvernement ne propose cependant aucune ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article supprime le caractère administratif des sanctions applicables lorsque l'absentéisme scolaire répété d'un élève est avéré. L'une de ces sanctions administratives est la suspension ou la suppression des allocations familiales perçues au titre de l'enfant concerné par les faits d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment le caractère administratif des sanctions applicables lorsque l'absentéisme scolaire répété d'un élève est avéré. L'une de ces sanctions administratives est la suspension ou la suppression des allocations familiales perçues au titre de l'enfant concerné par les faits d'abs...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « En cas de persistance du défaut d'assiduité tel que défini au précédent alinéa, le directeur de l'établissement d'enseignement informe le président du conseil général, le maire de la commune de résidence et le maire de la commune de scolarisation de l'enfant. Il réun...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le « contrat de responsabilité parentale » est un dispositif permettant de responsabiliser les parents dont l'enfant ne fréquente plus l'établissement scolaire. En signant ce contrat, les parents s'engagent ainsi à redoubler d'efforts pour accompagner leur enfant vers un retour progressif à l'enseigneme...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Faire peser le risque de suspendre ou supprimer les allocations familiales est une mesure forte qui permet un réel investissement des parents pour que leur enfant renoue progressivement avec l'enseignement ou s'oriente vers une formation qualifiante et adaptée. Nous sommes résolument opposés à la supp...